Référencearticle 5 du décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 (version du 5 janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.
2. II. ― Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.
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