RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000036782092
Texte parentLEGITEXT000026897818
Référencearticle 40 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (version du 9 avril 2018)Légifrance →
1. Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.
2. Les dispositions des articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ne sont pas applicables aux admissions ainsi prononcées.
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