RattachementChapitre II : Attributions des inspecteurs techniques du service de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000026920702
Texte parentLEGITEXT000026920673
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 janvier 2013 (version du 11 janvier 2013)Légifrance →
1. L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière :
2. ― de pharmacie ;
3. ― d'exercice des professions de la pharmacie ;
4. ― d'approvisionnement en produits de santé.
5. Il exerce les attributions prévues aux articles R. 5124-36 et R. 5126-20 du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 5313-6 du même code.
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