Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000026957436
Texte parentLEGITEXT000026957409
Référencearticle 8 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 3° de l'article L. 642-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l'approbation de l'échéancier. »
5. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 642-12 du même code, après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 642-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L642-10, art. L642-12
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