Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2012
NatureArrêté
Signé le29 février 2012
Publié le6 mars 2012
Articles3 articles en vigueur
NORMENH1204852A
IdentifiantLEGITEXT000026983174
RéférenceArrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 16 février 2012,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000025443612

1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013, 2014 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000025443614

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000027544355

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

1. Personnels administratifs

Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :


Pour 2012

8 %

Pour 2013

8 %

Pour 2014

8 %

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle :


Pour 2012

11 %

Pour 2013

11 %

Pour 2014

11 %
Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe :

Pour 2012

50 %

Pour 2013

45 %

Pour 2014

40 %

Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe :


Pour 2012

21,3 %

Pour 2013

21,3 %

Pour 2014

21,3 %

Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe :


Pour 2012

25 %

Pour 2013

25 %

Pour 2014

25 %

2. Personnels de la filière ouvrière

Corps des techniciens de l'éducation nationale
régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Technicien de l'éducation nationale de classe supérieure :


Pour 2012

8 %

Pour 2013

8 %

Pour 2014

8 %
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale de 1re classe :


Pour 2012

8 %

Pour 2013

8 %

Pour 2014

8 %

Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale principal de 2e classe :


Pour 2012

7 %

Pour 2013

7 %

Pour 2014

7 %

Adjoint technique des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale principal de 1re classe :


Pour 2012

6 %

Pour 2013

6 %

Pour 2014

6 %

3. Personnels sociaux et de santé

Corps des médecins de l'éducation nationale
régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables au corps des médecins de l'éducation nationale
et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

Médecin de l'éducation nationale de 1re classe :


Pour 2012

11,5 %
Pour 2013

11,5%

Pour 2014

11,5%

Corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale
régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié
relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Assistant de service social principal :


Pour 2012

11 %

Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe :

Pour 2012

10 %

Pour 2013

10,4%

Pour 2014

10,8%

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :

Pour 2012

11 %

Pour 2013

11%

Pour 2014

11%

Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers
des services médicaux des administrations de l'Etat

Infirmière et infirmier de classe supérieure :


Pour 2012

12,3 %
Pour 2013

12,3%

Pour 2014

12,3%

4. Personnels de direction

Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
régi par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier
du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement
ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Personnel de direction de première classe :


Pour 2012

27,9 %

Pour 2013

27,9 %

Pour 2014

27,9 %

Personnel de direction hors classe :


Pour 2012

20 %

Pour 2013

20 %

Pour 2014

20 %

5. Personnels d'inspection

Corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe :

Pour 2012

50 %

Pour 2013

45 %

Pour 2014

40 %
Corps des inspecteurs de l'éducation nationale

régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-

inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Inspecteur de l'éducation nationale hors classe :

Pour 2012

34,5 %

Pour 2013

33 %

Pour 2014

32 %

Fait le 29 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, J. Marimbert

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2012).

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