Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
en vigueur le 31 janvier 2013, jusqu'au 8 décembre 2013
1. Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE | NOMBRE D'EMPLOIS | |||
| 2008 | 200 | |||
| 2009 | 375 | |||
| 2010 | 450 | |||
| 2011 | 525 | |||
| 2012 | 600 | |||
| 2013 | 680 | |||
A abrogé :
en vigueur le 31 janvier 2013, jusqu'au 8 décembre 2013
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, H. Bouchaert Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2013).