Article unique LEGIARTI000027013548
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L222-4-1
- Code de la sécurité sociale. : art. L552-3, art. L552-3-1
A modifié :
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2013
NatureLoi
Signé le31 janvier 2013
Publié le1er février 2013
Articles1 article en vigueur
NORMENX1238119L
IdentifiantLEGITEXT000027013547
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, George Pau-Langevin La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, Dominique Bertinotti (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-108. Sénat :
Proposition de loi n° 756 (2011-2012) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 56 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 57 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2012 (TA n° 15, 2012-2013). Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 333 ; Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 549 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 79).
Cité par 2 textes
Décret n°2013-530 du 21 juin 2013 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2013).