Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots : « en application de l'article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
5. b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. » ;
7. 3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l'article L. 131-9 est supprimée.
8. II. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
9. 1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;
10. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.
11. III. ― Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
12. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L222-4-1
- Code de la sécurité sociale. : art. L552-3, art. L552-3-1
A modifié :