Article 1 LEGIARTI000027042470
A modifié :
- Arrêté du 2 février 2010 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2013
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2013
Publié le8 février 2013
Articles2 articles en vigueur
NORDEVA1302717A
IdentifiantLEGITEXT000027042464
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 12 décembre 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027042472
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, M. Preux
Textes cités liens · DILA5
code de l'aviation civile
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2013).