Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-192 du 5 mars 2013

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale

IdentifiantLEGIARTI000027144608

Texte parentLEGITEXT000027144571

Référencearticle 8 du décret n°2013-192 du 5 mars 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 822-3, R. 822-4, R. 822-6 et R. 822-7, les mots : « la Communauté européenne» sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-3, art. R822-4, art. R822-6, art. R822-7

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