Arrêté du 18 février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 2013.

TexteArrêté du 18 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027168301

Texte parentLEGITEXT000027168289

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 2013 (version du 14 mars 2013)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 janvier 2003 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'ancien article L. 953-4 du code du travail est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.