Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés des professions agricoles lorsque l'incapacité permanente dont ils souffrent par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles les oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Objet : fixation des montants et conditions d'attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2013. Notice : le décret précise les montants et conditions d'attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne instituée par l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il définit les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation. Il précise les modalités d'exercice du droit d'option pour la nouvelle prestation, ouvert par la loi aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-6 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 85 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013,