Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-368 du 30 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027383156
Texte parentLEGITEXT000027383150
Référencearticle 1 du décret n°2013-368 du 30 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre. »