Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2013

NatureDécret

Signé le30 avril 2013

Publié le3 mai 2013

Articles5 articles en vigueur

NORJUSK1135106D

IdentifiantLEGITEXT000027383150

Référence

Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes détenues ; établissements pénitentiaires. Objet : détermination des modalités de fonctionnement des établissements pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Il détermine les modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Il comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. Il précise les droits et obligations des personnes détenues. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu les avis du comité technique de l'administration pénitentiaire des 6 et 15 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000027383156

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R57-6-18

Article 2 LEGIARTI000027383158

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. D53-1, art. D61, art. D62, art. D63, art. D243, art. D244, art. D247, art. D248, art. D259, art. D260, art. D273, art. D283-4, art. D284, art. D285, art. D288, art. D318, art. D321, art. D331, art. D335, art. D336, art. D337, art. D338, art. D340, art. D342, art. D343, art. D345, art. D346, art. D347, art. D348, art. D352, art. D354, art. D355, art. D356, art. D357, art. D358, art. D359, art. D361, art. D402, art. D408, art. D411, art. D420, art. D421, art. D422, art. D424-1, art. D427, art. D429, art. D430, art. D431, art. D432, art. D433-6, art. D436-1, art. D436-2, art. D438-1, art. D443, art. D443-2, art. D444, art. D444-1, art. D447, art. D449, art. D449-1, art. D459-3, art. D464, art. D465, art. D476, art. D477, art. D480, art. D481, art. D482, art. D483, art. D484

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D283-3, art. D289, art. D344, art. D395, art. D443-1

Article 3 LEGIARTI000027383160

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de procédure pénale

4. Art. R288

Article 4 LEGIARTI000027383162

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.