Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, clients de ces personnes ou personnes utilisant les services de tels établissements. Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire en droit interne de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. Pris en application des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il précise : ― les conditions de l'exemption des obligations prudentielles ; ― le plafond permettant de bénéficier de ce régime prudentiel dérogatoire ; ― les délais auxquels est soumise l'Autorité de contrôle prudentiel pour notifier certaines décisions. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 525-5, L. 525-6, L. 526-11, L. 526-19, L. 526-22, L. 561-2 et D. 524-1 ;

Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,