Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique » ; 2° A l'article R. 314-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « Les établissements de paiement », sont insérés les mots : « et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » ; b) Au second alinéa, les mots : « les établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés au premier alinéa » ; 3° Les chapitres V et VI du titre Ier deviennent respectivement les chapitres VI et VII ; 4° Il est inséré au titre Ier un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « L'émission et la gestion de monnaie électronique
4. « Section 1
5. « Définition
6. « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
7. « Section 2
8. « Rémunération
9. « La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
10. « Section 3
11. « Obligations contractuelles
12. « Art. R. 315-1.-Les établissements de monnaie électronique sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R314-1, art. R315-1
Divisions : Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique ; Chapitre VI : Médiation ; Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes ; Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique ; Section 1 : Définition ; Section 2 : Rémunération ; Section 3 : Obligations contractuelles