Publics concernés : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, clients de ces personnes ou personnes utilisant les services de tels établissements. Objet : émission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le code monétaire et financier afin de transposer les dispositions de nature réglementaire de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Il précise les conditions de l'exemption prévue par l'article L. 525-5 du code monétaire et financier ainsi que le plafond de monnaie électronique permettant à certains établissements de monnaie électronique de bénéficier d'un régime prudentiel dérogatoire. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000027397744
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R121-3, art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-10, art. R123-1, art. R123-2, art. R121-4, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R131-43, art. R152-1, art. R162-5
Divisions : Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
Article 2 LEGIARTI000027397746
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R314-1, art. R315-1
Divisions : Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique ; Chapitre VI : Médiation ; Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes ; Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique ; Section 1 : Définition ; Section 2 : Rémunération ; Section 3 : Obligations contractuelles
Article 3 LEGIARTI000027397748
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R519-2, art. R519-3, art. R519-4, art. R519-8, art. R519-9, art. R519-10, art. R519-20, art. R519-26, art. R519-28, art. R519-30, art. R519-31, art. R522-3, art. R526-5, art. R561-10, art. R561-16, art. R562-3
Divisions : Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique ; Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.
Article 4 LEGIARTI000027397750
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R612-7, art. R612-20, art. R613-10, art. R613-11, art. R613-12, art. R613-14, art. R613-16, art. R613-20-2, art. R613-23, art. R616-1
Divisions : Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle ; Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ; Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté ; Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ; Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
Article 5 LEGIARTI000027397752
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier (V)
Cité par 4 textes
Code monétaire et financier - art. R740-3 (Ab)