Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 janvier 2013,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 à 2014 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
1. Le directeur des ressources humaines adjoint du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
| Corps des syndics des gens de mer Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 | |
| Syndic de 1re classe | 25 % |
| Syndic principal de 2e classe | 17 % |
| Syndic principal de 1re classe | 25 % |
| Echelon spécial syndic de 1re classe | 30 % |
Fait le 17 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, B. Thorin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2013).