Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « La section de commune est une personne morale de droit public.
5. « Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. » ;
6. 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II. ― Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. »
8. II. ― Le même code est ainsi modifié :
9. 1° L'article L. 2411-4 est ainsi modifié :
10. a) Au 5° , le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
11. b) Au dernier alinéa, les mots : « trois mois suivant sa convocation » sont remplacés par les mots : « deux mois suivant sa saisine » ;
12. 2° L'article L. 2411-11 est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;
14. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois » ;
15. c) Au troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section » et les mots : « notamment des avantages reçus durant les années » sont remplacés par les mots : « des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années ».
16. III. ― Au dernier alinéa de l'article 1401 du code général des impôts, les mots : « ces habitants » sont remplacés par les mots : « la section de commune ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :