Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
IdentifiantLEGIARTI000027470935
Texte parentLEGITEXT000027470883
Référencearticle 22 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 3315-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1. »
3. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 3315-6 du même code, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au présent titre ainsi qu'» et, après le mot : « précitées », sont insérés les mots : « du présent titre et ».