Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-442 du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027479329
Texte parentLEGITEXT000027479324
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6211-21 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 6211-21.-Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. »