Texte consolidé · Loi

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2013

NatureLoi

Signé le30 mai 2013

Publié le31 mai 2013

Articles13 articles en vigueur

NORAFSX1242935L

IdentifiantLEGITEXT000027479324

RéférenceLOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000027479335

1. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000027479325

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6222-6

Article 3 LEGIARTI000027479327

A modifié :

Code de la santé publique : art. L4232-1

Article 4 LEGIARTI000027479337

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6211-1, art. L6211-23, art. L6212-2, art. L6221-1, art. L6241-2

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L6221-12

Article 5 LEGIARTI000027479339

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1223-1, art. L6211-13, art. L6211-14, art. L6211-15, art. L6211-17, art. L6223-5

Article 6 LEGIARTI000027479329

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6211-21

Article 7 LEGIARTI000027479331

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6213-2-1

Article 8 LEGIARTI000027479341

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6211-12, art. L6211-18, art. L6212-4, art. L6213-2, art. L6213-6, art. L6213-8, art. L6213-10-1, art. L6222-1, art. L6221-9, art. L6222-2, art. L4352-1, art. L6212-3, art. L6212-6, art. L6222-3, art. L6222-5, art. L6223-4, art. L6241-1, art. L6223-3, art. L6223-5, art. L6231-1, art. L6231-3, art. L6241-2, art. L6241-5-1, art. L6242-3, art. L1434-9, art. L4352-4, art. L4352-3-1, art. L4352-3-2, art. L4352-7, art. L5311-1
Code de la sécurité sociale. : art. L145-5-6, art. L162-13-1
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 : art. 7, art. 8, art. 9

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L6213-3, art. L6213-4

Article 9 LEGIARTI000027479343

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6211-8-1

Article 10 LEGIARTI000047110068

1. I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participations financières des professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de la santé publique

4. Art. L6223-8

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Article 11 LEGIARTI000027479347

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6211-19, art. L6222-3, art. L6222-4, art. L6222-5, art. L6223-4

Article 12 LEGIARTI000027479349

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6213-1, art. L4221-9, art. L4221-11, art. L4221-12, art. L4221-14-1, art. L4221-14-2, art. L4221-13, art. L4222-9

Article 13 LEGIARTI000027479333

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6213-6-1

Fait le 30 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-442. Sénat :

Proposition de loi n° 243 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 277 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 278 (2012-2013) ; Discussion les 31 janvier et 5 février 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 février 2013 (TA n° 89, 2012-2013). Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 669 ; Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 ; Discussion et adoption le 25 mars 2013 (TA n° 97). Assemblée nationale :

Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 915 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 134). Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 445 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 493 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 mai 2013 (TA n° 147, 2012-2013).