Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article L. 6211-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les laboratoires de biologie médicale transmettent une déclaration annuelle des examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées par décret. » ;
4. 2° L'article L. 6222-3 est ainsi modifié :
5. a) Après les mots : « d'un laboratoire de biologie médicale », sont insérés les mots : «, d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale » ;
6. b) Après les mots : « de laboratoires de biologie médicale », sont insérés les mots : « y compris la transmission universelle de patrimoine » ;
7. 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6222-4, les mots : « compter en son sein » sont remplacés par le mot : « gérer » ;
8. 4° Le premier alinéa de l'article L. 6222-5 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « soit sur deux » sont supprimés ;
10. b) Après le mot : « dérogation », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et prévue par le schéma régional d'organisation des soins. » ;
11. 5° L'article L. 6223-4 est ainsi modifié :
12. a) Les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ;
13. b) Les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
14. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
15. « Le contrôle, par une même personne, d'une proportion de l'offre supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur un même territoire de santé est réputé effectif dès lors que cette personne détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de plusieurs sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et que l'activité de ces sociétés représente au total plus de 33 % des examens de biologie médicale sur ce territoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :