Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-464 du 3 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027507204

Texte parentLEGITEXT000027507195

Référencearticle 1 du décret n°2013-464 du 3 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Livre des procédures fiscales : art. L71, art. L286
Divisions : Art. L13 AA ; Art. L13 E ; Art. L80 N ; Art. L135 L ; Art. L135 N ; Art. L172 G ; Art. L225 A ; Art. L247 C

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