Article 1 LEGIARTI000027609994
A modifié :
- Arrêté du 21 novembre 2008 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2013
NatureArrêté
Signé le17 juin 2013
Publié le26 juin 2013
Articles2 articles en vigueur
NORAFSE1312593A
IdentifiantLEGITEXT000027609990
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027609996
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. Von Lennep Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2013).