| DÉPARTEMENT | DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre |
|---|---|
| Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or | 11 septembre 2013 |
| Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique | 25 septembre 2013 |
| Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne | 16 octobre 2013 |
| Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie | 20 novembre 2013 |
Arrêté du 18 juin 2013 · Article
Annexe
Rédaction ancienne, en vigueur du 27 juin 2013 au 30 août 2013. Voir l'article aujourd'hui
TexteArrêté du 18 juin 2013
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000027611539
Texte parentLEGITEXT000027611535
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