Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619852
Texte parentLEGITEXT000027619722
Référencearticle 12 du décret n°2013-551 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5122-10.-L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation.
3. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise. »