Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619858
Texte parentLEGITEXT000027619722
Référencearticle 16 du décret n°2013-551 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5122-14.-L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
3. Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur. »