Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-551 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027619838
Texte parentLEGITEXT000027619722
Référencearticle 6 du décret n°2013-551 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5122-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « acceptation » est remplacé par le mot : « autorisation » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel. »