Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1311-9, après les mots : « établissements publics locaux », sont insérés les mots : « agréés pour réaliser des opérations » ;
3. 2° A l'article L. 1511-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
4. 3° L'article L. 2253-7 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
6. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7. c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
8. d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
9. 4° L'article L. 3231-7 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
11. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12. c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
13. d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
14. 5° Au 10° de l'article L. 4211-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
15. 6° L'article L. 4253-3 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
17. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
18. c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
19. d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
20. 7° A l'article L. 4424-28-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
21. 8° A l'article L. 5334-19, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « agréés pour effectuer des opérations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :