Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2013

NatureDécret

Signé le16 juillet 2013

Publié le17 juillet 2013

Articles3 articles en vigueur

NOREFIZ1316039D

IdentifiantLEGITEXT000027715871

Référence

Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services et établissements publics de l'Etat. Objet : organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif de pilotage de l'achat public est adapté par la voie du renforcement des missions du service des achats de l'Etat et par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, lequel doit être en mesure de garantir la cohérence de l'ensemble des pratiques d'achat du ministère. Sont fixées les modalités suivant lesquelles le service des achats de l'Etat travaille avec les établissements publics de l'Etat à la prise en compte par ces derniers des objectifs de la politique de l'achat public. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères financiers en date du 14 juin 2013,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000027715882

A modifié :

Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 : art. 1
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales

Article 2 LEGIARTI000027715886

A modifié :

Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 1, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Titre II : Dispositions relatives à l'Etat ; Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat

Article 3 LEGIARTI000027715884

1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron