Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle. » ;
4. 2° Il est ajouté un article L. 311-5 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 311-5.-En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à soixante-huit ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :