Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles R. 302-25 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation sont insérés dans une section intitulée : « Section 6. ― Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale ».
2. II. ― A l'article R. 302-26, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'environnement et du développement durable » ; après les mots : « associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, » sont insérés les mots : « dont l'un des deux représente les associations agréées par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion » et, au onzième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-26
Divisions : Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.