Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
2. 1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article L. 421-23 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 421-23. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
4. « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. » ;
5. 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 424-4-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 424-4-2. - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
7. « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
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