Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
3. « Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé
4. « Art. L. 451-4. - Toute personne utilisant des dispositifs de traitement automatisé doit : « 1° Notifier à l'Autorité des marchés financiers l'utilisation de dispositifs de traitement automatisé générant des ordres de vente ou d'achat de titres de sociétés dont le siège social est localisé en France ; « 2° Assurer une traçabilité de chaque ordre envoyé vers un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, conserver pendant une durée fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tout élément permettant d'établir le lien entre un ordre donné et les algorithmes ayant permis de déterminer cet ordre, conserver tous les algorithmes utilisés pour élaborer les ordres transmis aux marchés et les transmettre à l'Autorité des marchés financiers lorsqu'elle en fait la demande. « Les personnes utilisant des dispositifs de traitement automatisé doivent mettre en place des procédures et des mécanismes internes garantissant la conformité de leur organisation avec les règles du 2°. « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L451-4
Divisions : Section 4 : Obligations d'information sur les dispositifs de traitement automatisé