Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C
4. II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
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