RattachementChapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire
IdentifiantLEGIARTI000027757565
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 26 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Sct. Sous-Section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19
4. II. - L'article L. 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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