Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementTITRE V : SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE
IdentifiantLEGIARTI000027757661
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 29 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 141-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 141-5-1. - La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en œuvre des décisions de ce haut conseil. »