Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 612-33-1. - Lorsque l'activité d'une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations d'urgence prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de limiter ou de suspendre l'exercice de certaines opérations par cette personne. » ;
4. 2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 612-35, après la référence : « L. 612-33 », est insérée la référence : « , L. 612-33-1 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L612-33-1
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L612-35