Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 341-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :
3. « 11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d'une simple information publicitaire, à l'exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support. » ;
4. 2° A l'article L. 341-17, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, 3° et 5° » ;
5. 3° A l'article L. 519-5, les références : « des articles L. 341-4 à L. 341-17» sont remplacées par les références : « de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 » ;
6. 4° Au premier alinéa du I de l'article L. 612-41, les mots : « du code des assurances ou du code monétaire et financier qui lui est applicable » sont remplacés par les mots : « européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'autorité a pour mission de veiller ou un code de conduite homologué applicable à sa profession, n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas déféré à une mise en demeure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :