Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801945
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 1 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.