Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801967
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 13 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 295 du même codeest ainsi rédigé :
2. « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »