Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801955
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 287 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, » ;
3. 2° Au second alinéa, après le mot : « député, », sont insérés les mots : « un sénateur, ».