LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801957
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article L. 285 du même code, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. L285

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027801957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.