Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 13

Article transféré, en vigueur du 2 octobre 2013 au 30 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027840876

Texte parentLEGITEXT000027840861

Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 janvier 2020 (Arrêté du 28 janvier 2020, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 6.

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