Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-730 du 13 août 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027843309
Texte parentLEGITEXT000027843290
Référencearticle 10 du décret n°2013-730 du 13 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 221-5 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les tribunaux administratifs comportant au moins neuf chambres sont présidés par un président classé au 7e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant de cinq à huit chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. »