Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-730 du 13 août 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027843311
Texte parentLEGITEXT000027843290
Référencearticle 12 du décret n°2013-730 du 13 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VII du titre VII du livre VII, il est inséré, après l'article R. 777-1, un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 777-2. - Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente. »