Décret n°2013-730 du 13 août 2013 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-730 du 13 août 2013

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000027843313

Texte parentLEGITEXT000027843290

Référencearticle 13 du décret n°2013-730 du 13 août 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R751-7

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