Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
1. En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de la sélection professionnelle pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
1. La sélection professionnelle est ouverte par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. Le jury de la sélection professionnelle est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
3. L'avis de la sélection inséré au Journal officiel précise :
4. ― la date d'ouverture des épreuves ;
5. ― la date limite de dépôt des candidatures ;
6. ― le nombre de postes à pourvoir.
1. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
1. La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
2. La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES | DURÉE | PRÉPARATION | COEFFICIENT |
|---|---|---|---|
Epreuve n° 1 | |||
Circulation aérienne : Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de trois séries de questions portant d'abord sur le thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises, et enfin permettant d'apprécier la motivation du candidat à exercer ses fonctions en qualité d'ICNA. | 55 min | 15 min | 1 |
Epreuve n° 2 | |||
Epreuve orale d'anglais : | 20 min | 15 min | 1 |
3. Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
1. Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales.
2. A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
1. La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
A abrogé :
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA
3. 1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 55 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
4. a) La gestion des flux de trafic aérien (ATFCM) en France ;
5. b) Les services de la circulation aérienne (ATS) ;
6. c) Prise en compte de l'environnement dans le contrôle de la circulation aérienne (ATC) ;
7. d) Les procédures d'approche aux instruments ;
8. e) L'approche à vue ;
9. f) Le management de la sécurité ;
10. g) Panne radio et panne transpondeur ;
11. h) Les règles de vol à vue (VFR) spéciales ;
12. i) Les règles de vol à vue (VFR) de nuit ;
13. j) Choix du niveau de croisière ;
14. k) Classification de l'espace aérien en France ;
15. l) Les zones et régions de contrôle ;
16. m) Les opérations par faible visibilité (LVO) et les minima opérationnels ;
17. n) Les séparations verticales ;
18. o) Les systèmes anticollisions et anti-abordages ;
19. p) Principes généraux sur les séparations.
Fait le 26 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des personnels, V. Martin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2013).