Décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

TexteDécret n°2013-805 du 3 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927427
Texte parentLEGITEXT000027927410
Référencearticle 3 du décret n°2013-805 du 3 septembre 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Il est institué au sein de l'Université de Bordeaux une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. Les présidents en exercice des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.

2. Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L. 712-1 du code de l'éducation, les compétences de ces organes.

3. Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

4. Si les statuts de l'Université de Bordeaux ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027927427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.